Mentions légales et impressum

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Déclaration de protection des données

Qui sommes-nous?

La Fondation Compétences Bénévoles est une fondation suisse reconnue d’utilité publique. Elle offre les moyens aux équipes du secteur associatif de démarrer des projets dans les domaines clés de leur organisation. Son siège est à Nyon, elle est présente dans les cantons de Fribourg, Genève, Valais, Vaud.

Quelles données nous collectons ?

Lors d'une visite de notre site internet ou une consultation de notre newsletter : les événements de consultation.
Lors d'un contact : vos noms, prénoms, votre adresse email et numéros de téléphone.
Lors d'une inscription à notre newsletter : votre nom et votre adresse email.
Pour un·une bénévole : vos noms, prénoms, adresses mail, date de naissance, vos numéros de téléphone, son adresse postale et une courte biographie pour la/le présenter.

Les finalités de la collecte de ces données

Nous utilisons les données collectées pour (1) mettre en relation les équipes du secteur associatif avec les bénévoles, (2) suivre les collaborations, (3) produire des statistiques pour la gestion de la fondation, (4) informer par newsletter de nos nouvelles et des événements et (5) répondre à vos demandes.

Nous partageons certaines données

Nos données peuvent être partagées avec nos prestataires de services (fournisseurs des services informatiques). Nos prestataires de service sont localisés en Suisse et soumis à la nouvelle loi. Ces prestataires traitent des données pour notre compte.
Lors d'un sinistre, nous partageons les coordonnées des personnes impliquées avec nos assureurs.

Autant que nous le pouvons nous gardons nos données en Suisse

Nous nous appuyons sur les fournisseurs de services informatique suivants stockent nos données en Suisse : (1) Microsoft 365 pour la gestion de ses postes, de l'antivirus, des documents des utilisateurs, (2) SalesForce pour la gestion des enregistrements et le suivi des projets (3) Infomaniak pour l'hébergement du site www.competences-benevoles.ch

Nous transférons des données à l'étranger

Dans la zone économique européenne avec (4) Google (for non-profit) pour la gestion des comptes emails, le partage des documents de la fondation.
Depuis les États-Unis d'Amérique avec (5) MailChimp pour émettre les newsletters dans le cadre légal défini par un Addenda relatif au traitement des données (ATD) produit par MailChimp.

Quels sont vos droits ?

Vos droits comprennent le droit de vous opposer au traitement de vos données, le droit de recevoir une copie de vos données, le droit de faire rectifier des données erronées.

Qui contacter

Fondation Compétences Bénévoles
Route de l'Etraz 20, 1260 Nyon ou
info@competences-benevoles.ch

Accord de traitements des données

Entre :
[Identité du Responsable du Traitement]
Nom de l'entreprise : [Nom de l'entreprise]
Adresse : [Adresse]
(ci-après dénommé le "Responsable du Traitement"),
et :
[Identité du Prestataire de Service]
Nom de l'entreprise : [Nom de l'entreprise]
Adresse : [Adresse]
(ci-après dénommé le "Prestataire"),
Considérant que le Responsable du Traitement est responsable du traitement des données conformément à la législation suisse sur la protection des données (nLPD),
Considérant que le Prestataire de Service est disposé à fournir des services de traitement des données au Responsable du Traitement,
Il est convenu ce qui suit :

Description des données

Le Responsable du Traitement fournit au Prestataire de Service les catégories de données suivantes :
[Liste des catégories de données concernées].

Traitement effectués par le prestataire

Le Prestataire de Service s'engage à effectuer les traitements suivants sur les données fournies par le Responsable du Traitement :
[Description détaillée des traitements effectués].

Finalités des traitements

Les traitements des données ont pour finalité [Indiquer la finalité spécifique, par exemple : "faciliter la mise en relation entre les équipes associatives et les bénévoles"].

Restriction de finalités

Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les données à d'autres fins que celles spécifiquement définies dans cet accord, sauf accord préalable écrit du Responsable du Traitement.

Obligation de confidentialité

Le Prestataire de Service s'engage à maintenir la confidentialité des données traitées dans le cadre de cet accord. Cette obligation de confidentialité persiste même après la fin de la prestation des services.

Obligation de signaler tout traitement ou stockage effectué en dehors de la Suisse

Le Prestataire de Service s'engage à informer immédiatement le Responsable du Traitement de tout traitement ou stockage des données effectué en dehors de la Suisse.

Obligation de vérifier la conformité des traitements réalisé à l'étanger avec la nLDP

Le Prestataire de Service est tenu de vérifier que tout traitement des données effectué à l'étranger est conforme aux dispositions de la nLPD suisse.

Respect des droits des personnes physiques selon la nLPD.

Le Prestataire s'engage à respecter les droits des personnes physiques conformément à la nLPD, notamment le droit d'accès, de rectification, et d'opposition.
En foi de quoi, les parties ont signé cet accord à la date et dans les conditions indiquées ci-dessous.
[Date et signatures]

Notes & Références

Donnée sensibles

Exemples exhaustif de donnée sensibles : – opinions politiques – croyances religieuses ou philosophiques – appartenance syndicale – données génétiques – données biométriques utilisées pour identifier de manière unique une personne – données de santé – vie sexuelle ou orientation sexuelle – infractions pénales ou condamnations.

Privacy by design

Les considérations de protection de la vie privée doivent être prises en compte dès la conception du produit ou du service amené à collecter, traiter ou utiliser des données personnelles. Le respect de la vie privée doit dès le départ constituer une préoccupation des développeurs afin de l’intégrer dans la structure même du service.

Privacy by default

Sans aucune intervention de la part de l’utilisateur, les mesures disponibles afin de protéger les données personnelles et d’en limiter la collecte doivent être activées.

Localisation des données au repos

Déclarations des prestataires non-présentées dans les pages antécédentes

Microsoft 365, SalesForce, Infomaniak, Pour Google (depuis admin.google.com aller dans Account settings, Data regions, Region), Dropbox, Mailchimp Addenda.

Ce qui n'a pas été abordé.

Quand les données ne sont plus utilisées, elles doivent être effacées. Les temps de conservation des données n'ont pas encore été évalués.

Réalisation

Développement technique et réalisation graphique exécutés par createur.ch Sàrl, société basée à Lausanne et Bienne en Suisse.

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